Conditions Générales de Vente

1.     GENERALITE / DOMAINE

1.1  Nos ventes sont soumises, en France métropolitaine, aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat de l’acheteur ou de tout autre document équivalent, et ce, quelque soit le moment où le document a pu nous être transmis.

1.2  Ces conditions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures écrites ou non.

 

2.     COMMANDES

2.1  Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues, sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de présentation, de forme, de conception ou de matière aux produits.

2.2  La passation d’une commande doit se faire par écrit ou donner lieu à une confirmation écrite de notre part pour être définitive. Sauf dérogation écrite et formelle de notre part, la passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, des conditions tarifaires et des conditions de paiement et d’encours financiers fixés par nous. Toute réserve du Client non expressément acceptée par nous sera réputée nulle et non avenue.

2.3  Les conditions particulières ne sont recevables que dûment acceptées par nous-mêmes.

 

3.     PRIX

3.1  Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du tarif en vigueur le jour de la commande. Dans le cas où une commande aurait été passée avec demande de livraison différée, nous nous réservons le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de la livraison.

3.2  Toute modification de la fiscalité à laquelle seraient assujetties nos facturations sera automatiquement répercutée sur les factures concernées.

 

4.     LIVRAISONS

4.1  Les produits sont pris, pesés (le bon de pesée du départ faisant foi), agréés au départ, expédiés en franco de port ou non.

4.2  Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts. Les quantités ou poids livrés sont réalisés selon les tolérances habituelles.

4.3  Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques ayant lieu   au moment de leur chargement et le Client devant souscrire toutes les assurances qui lui seraient nécessaires pour couvrir les pertes ou dommages pouvant être occasionnés aux produits pendant leur transport et à l’occasion  de leur déchargement.

Le lieu de livraison doit être  facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger. Le déchargement se fait sous la direction et la responsabilité du Client.

4.4  En cas d’avarie ou de manquants, les dispositions des articles L133-1 et L133-3 du Code de commerce seront appliquées. En cas de livraison non conforme à la commande, une réclamation écrite devra nous être adressée dans les 48 heures du jour de la livraison. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et sans aucun recours ultérieur possible contre nous.

4.5  La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours de route.
4.6  Nous nous réservons la possibilité de procéder à une livraison fractionnée de la commande.

4.7  Tout produit commandé et non  réceptionné dans les délais convenus pourra faire l’objet d’une facturation d’entreposage.

 

5.     TRANSPORTS

5.1  Le transport maritime est géré selon les incoterms 2010.

5.2  Nous répercuterons au Client tout surcoût facturé par le transporteur lié à toute majoration du prix du transport due à la hausse du prix des carburants ou à la création ou modification de toute taxe ou écotaxe, les devis étant établis aux conditions du jour.

5.3  En cas de variation significative de nos conditions d’achat logistiques liées à l’exécution de la commande du Client et qui tiennent à des conditions extérieures et imprévues au moment de l’établissement du devis, telles que modifications du type de transport, du lieu de chargement ,de l’itinéraire à l’initiative du Client, notre société se réserve le droit de demander une augmentation du prix de vente initialement convenu avec le Client a due proportion. Cette nouvelle tarification ainsi notifiée par nous non contestée par le Client dans les 15 jours de cette notification sera considérée comme acceptée par le Client.

5.4  Nous répercuterons à nos clients tout surcoût facturé par nos prestataires de transports maritimes (compagnies maritimes, portuaires, logistiques) et liés à des circonstances indépendantes de notre contrôle.

5.5  Nous répercuterons au Client tout surcoût facturé par le transporteur et correspondant aux temps d’attente ou d’immobilisation des véhicules sur le lieu de déchargement.

 

6.     CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

6.1  Nos ventes sont faites sous réserve de propriété (loi 80.335 du 12.05.80). En conséquence, les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoire.

 

7.     FACTURATION / PAIEMENT

7.1  Les factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de retourner acceptés, dans un délai de 10 jours, les effets qui lui sont présentés.

7.2  Sauf stipulation expresse de notre part, le paiement s’effectue dans un délai de 30 jours fin de mois de livraison

7.3  Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons, outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours, toute demande en dédommagement.

7.4  Le Client n’est pas fondé à suspendre le règlement de tout ou partie d’une facture en raison d’une contestation.

7.5  Nous nous réservons le droit de demander des garanties couvrant en permanence  l’intégralité de l’encours du Client. Toute détérioration de la situation financière ou commerciale du Client pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant, un refus de vente ou la fourniture de nouvelles garanties. Aucune ristourne pour paiement comptant  ou  anticipé ne lui sera alors accordée dans ce cas.

7.6  Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt applicable  sera  le  taux  d’intérêt  de  la  Banque
Centrale Européenne (tel qu’en vigueur au 1er janvier de l’année concernée pendant le premier semestre de cette même année, et celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée, pour le second semestre de cette même année) majoré de 10 points.

En cas de retard de paiement, le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Conformément aux dispositions de  l’article L 441-6 du Code de Commerce, si  les frais de recouvrement exposés sont supérieurs  à

40 euros, nous auront la faculté de vous  réclamer une indemnisation  complémentaire, sur justification.

Les pénalités de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement sont payables à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.

7.7  En cas de paiement anticipé un escompte sera calculé aux conditions fixées sur la facture.

7.8  Dès lors que le Client, mis en demeure par nos soins, de payer une facture qui n’aurait pas été réglée à sa date d’échéance, ne se sera pas exécuté dans un délai de 8 jours à compter de ladite mise en demeure, il sera considéré comme étant en défaut de paiement, et sera de plein droit redevable à notre égard d’une somme forfaitaire de 15% calculé sur le montant TTC/HT de la facture impayée, et ce à titre de clause pénale.

7.9  Le Client s’interdit de recourir à la compensation entre des dettes et créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. Seuls les avoirs émis par nous peuvent annuler totalement ou partiellement les factures émises.

 

8.     GARANTIE / REPRISE

8.1  Les produits fournis et acceptés ne sont pas repris.

8.2  La garantie de nos produits est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans indemnités ou dommages-intérêts d’aucune sorte.

8.3  En aucun cas, notre responsabilité ne sera engagée en cas d’altération ou de mauvaise utilisation des produits, mauvaise conditions de stockage, ou de leur emploi à d’autres  usages que ceux auxquels ils sont ordinairement destinés.

 

9.     FORCE MAJEURE

9.1  Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure ou assimilé, en cas de grève de notre personnel, de celui du fournisseur, du prestataire ou du sous-traitant et plus généralement en cas de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles, faisant obstacle à l’exécution de la commande. En ce cas, la non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation du Client.

 

10.  CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

10.1 Tout litige, de quelque nature qu’il soit, relatif aux commandes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de convention expresse soumis à la loi française et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social.